Les violences conjugales, que dit la loi ?

Une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Ce chiffre réintroduit un contexte, celui de la réalité de ces femmes, victimes de violences conjugales. L’État et les pouvoirs publics en ont fait un cheval de bataille, pour autant, que dit et que fait la loi ? C’est l’occasion de revenir sur les différents dispositifs juridiques luttant contre ces violences.

Le dépôt de plainte, une démarche qui reste compliquée

Le Planning Familial 35 organisait à Rennes le 24 novembre dernier, dans le cadre de la journée de lutte contres les violences faites aux femmes, un jeu de rôle intitulé « 10 min pour le vivre ». Il devenait alors possible de percevoir le parcours d’une femme victime de violences sexistes, sexuelles, conjugales mais aussi racistes et validistes (liées au handicap). Dans celui-ci, les passants «endossent le rôle d’une femme et éprouvent son parcours, depuis la consultation psychologique jusqu’au dépôt de plainte ».

Cette initiative de l’association marque la fin d’un premier parcours, celui d’un cheminement douloureux vers le dépôt de plainte dont toutes les victimes ne peuvent et n’ont pas toujours ni la force ni l’énergie pour s’y engouffrer. Cependant, il est difficile d’amorcer l’arsenal juridique en matière de violences conjugales lorsque cette démarche n’a pas eu lieu. «Je dis souvent à mes clientes :  si on a pas un dépôt de plainte, on va pas être retenu par le juge», déclare une avocate, membre du groupe de défense des victimes au barreau de Rennes. Lorsque les victimes viennent consulter un avocat pour les représenter, il leur est souvent conseillé d’aller déposer une plainte, même si les faits remontent à plusieurs années voire décennies. Il s’agit d’une garantie auprès des juges pour enclencher les dispositifs juridiques.

Les violences conjugales, un terme non juridique

Victoria Vanneau, ingénieure de recherche au CNRS rappelle dans une interview accordée au Ministère de la justice : « les violences conjugales n’existent pas en droit, elles ne sont pas une qualification juridique. Elles désignent aujourd’hui une circonstance aggravante des homicides, meurtres, assassinats et surtout les violences en général ». Les violences conjugales sont à distinguer du conflit car elles nécessitent une situation bien particulière, d’emprise et de domination. Celle-ci s’exprime par des comportement agressifs (violences physiques, psychologiques, économiques, morales et sexuelles) entre des conjoints mariés, pacsés ou en concubinage. Parmi les victimes, il ne faut pas non plus oublier les enfants qui sont également directement impactés par ces violences.

L’ordonnance de protection, un dispositif juridique essentiel 

L’ordonnance de protection a été introduite par la loi du 9 juillet 2010 et procède d’une durée maximum et renouvelable de six mois. Cette loi permet à une victime de violences conjugales de se saisir en urgence d’un JAF (Juge aux affaires familiales) par le biais de son avocat qui doit rédiger une requête en ordonnance de protection. Pour que celle-ci soit validée par le juge, un certain nombre d’éléments doivent être collectés afin de montrer que les violences sont vraisemblables. Un certificat médical du médecin traitant, des photographies constatant des blessures, des sms violents, des attestations des membres de la famille, de proches ou de voisins : tous ces éléments sont indispensables pour soutenir le dossier. Mais l’avocate au barreau de Rennes nous précise que « la collecte de preuves est difficile parce que souvent la victime s’est éloignée de sa famille, de ses amis. Il n’y a personne pour attester ».

L’ordonnance de protection peut permettre la mise en place de plusieurs conditions : cacher le lieu de résidence de la victime, trancher sur le logement (en statuant sur la résidence séparée des époux), l’interdiction de rentrer en contact (par téléphone, en face à face ou par l’intermédiaire d’un tiers). L’ordonnance pose également la question de l’autorité parentale avec la possibilité, à la demande de l’avocat, d’accorder l’exercice explicite de cette autorité à la mère. Le juge pourra également se prononcer sur la résidence des enfants et les modalités quant à la contribution à l’entretien (pension alimentaire) et leur éducation.

Il existe cependant un droit d’accueil du père. Des espaces de rencontres enfants-parents, encadrés par des éducateurs, ont été mis en place pour que les enfants puissent rencontrer leur père. Il en existe deux dans les communes de Chantilly et Saint-Grégoire dans la métropole rennaise.

La télé-protection, une mesure juridique complémentaire 

Le dispositif de télé-protection ou encore le téléphone «grave danger » a été institutionnalisé par la loi du 04 août 2014, intitulée loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci ne peut être mis en place que si la victime ne vit plus dans le même domicile que le conjoint et s’il a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact, dans le cadre d’une ordonnance de protection. A la demande de la victime, le procureur de la République peut, pour une durée de 6 mois renouvelable, accorder ce dispositif qui alerte les autorités publiques et géolocalise la victime dès qu’il est enclenché. C’est un dispositif de protection mais surtout de prévention de la récidive.

Les sanctions pénales et peines encourues

Lorsque le procureur détermine des « violences légères ou et isolées », il peut ne pas poursuivre l’auteur des faits devant un tribunal et préférer mettre en œuvre des mesures alternatives (stage de responsabilisation, rappel à la loi, composition pénale, médiation pénale). Dans le cas contraire, le conjoint peut encourir des peines variables selon la durée entraînée de l’ITT (incapacité totale de travail).

Pour les violences conjugales ayant entraîné une ITT inférieur ou égale à huit jours, l’auteur des faits peut encourir jusqu’à trois ans de prison et 45. 000 euros d’amende. Au dessus de huit jours, la peine maximale réservée est de cinq ans de prison et 75. 000 euros d’amende. Dans le cadre de violences habituelles (répétées et fréquentes), si les violences ont entraîné une ITT inférieur ou égale à huit jours, la peine maximale encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75. 000 euros d’amende. Au-delà des huit jours, la peine et l’amende doublent passant à dix ans de prison et 150. 000 euros d’amende.

 

Quelques chiffres clés 

  • 46 449 appels pris en charge par le 3919* en 2017.
  •  98% des appels du 3919 sont des femmes et dans 99% des situations l’auteur des faits est un homme.
  • 219  000 femmes âgées entre 18 et 75 ans ont été victimes de violences physiques et ou sexuelles. au cours d’une année par leur partenaire ou ex-partenaire.
  • 3 femmes victimes sur 4 ont déclaré avoir subi des faits répétés.
  • 130 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2017.
  • 25 enfants mineurs ont été tués par l’un des parents dans un contexte de violences conjugales.

Sources :

– http://www.solidaritefemmes.org/chiffres-cl%C3%A9s

– https://stop-violences-femmes.gouv.fr/les-chiffres-de-reference-sur-les.html

* 3919 est un « numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Appel anonyme et gratuit 7 jours sur 7, de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h les samedi, dimanche et jours fériés ».

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